Mis à jour le 7/11/2020

La microentreprise EIR Naturopathie de Jessica Martineau est un prestataire de service dont l’activité principale est la Naturopathie-Iridologie.

Cette entreprise bénéfice de la franchise en base de TVA (TVA non applicable en application de l’article 293 B du CGI).

Jessica Martineau déclare avoir obtenu une certification prouvant son aptitude en tant que Naturopathe-Iridologue délivré par l’école ANINDRA (Alliance Naturopathie et Iridologie Nouvelle Dynamique de Responsabilisation et d’Autonomie), centre de formation Maison KER MAËL Carquefou – 44470, affiliée à la FENA (Fédération Française des Ecoles de Naturopathie).

N° de SIREN : 884 342 098

Ci-après dénommée « le prestataire » ou « Jessica Martineau »

Et « le client »

La lecture attentive et l’acceptation des conditions générales de vente sont une obligation avant toute réservation de prestation de service. Celles-ci en définissent les conditions.

Tout client reconnait avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute réservation de prestation de service et leur acceptation sans réserve.

 

Art 1. Champs d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des prestations du prestataire : entretiens de naturopathie, en iridologie ; soit au cabinet, par téléphone ou par internet en visioconférence.

 

Art 2. Mentions légales

Le rendez-vous en naturopathie/iridologie ne remplace pas la consultation chez un médecin. Le prestataire ne réalise pas de diagnostic ni d’actes médicaux ne pouvant, en application du Code de la Santé Publique, être pratiqués que par des médecins.

 

Art 3 : Contenu de la prestation

Les conseils en naturopathie sont élaborés à partir de la situation que le client a exposée et ne peut en aucun cas se substituer à une consultation médicale. Il convient d’avoir une alimentation variée et équilibrée, et un mode de vie « sain ». A la question que le prestataire aura posée, le client admet que plusieurs réponses sont toujours possibles. Le prestataire est soumis à une obligation de moyen et non de résultat.

 

Art 4. Respect de la confidentialité des échanges

Le prestataire s’engage au respect de la confidentialité de toutes les données et des informations données par le client dans le cadre de la prestation. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concerne. S’il souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, il doit s’adresser à la prestataire Jessica Martineau pour EIR Naturopathie.

 

Art 5. Réservation

Pour réserver une ou plusieurs prestations, le client contactera le prestataire par téléphone ou par mail en fournissant son nom, son prénom, son numéro de téléphone et son adresse e-mail. Jessica Martineau rappellera le client pour fixer un rendez-vous à un jour et une heure précise, selon les disponibilités et la convenance de chaque partie. En choisissant la réservation de la prestation, il reconnait accepter le prix et les conditions générales de vente.

 

Art 6. Prix et conditions de paiement

Les prix des prestations sont indiqués en euros hors taxe (TVA non applicable, le prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA) et correspondent à ceux en vigueur le jour de la prestation. Le paiement se fera le jour de la prestation par les moyens suivants :

  • En espèce
  • Par Carte bancaire via le terminal de paiement SUM UP.
  • Par chèque (banque de France métropolitaine) à l’ordre du prestataire, Jessica Martineau EIR Naturopathie
  • Par virement bancaire

Concernant tout entretien à distance, le paiement s’effectuera par avance soit par le système de paiement sécurisé Paypal, soit par virement bancaire, soit par chèque à l’ordre de Jessica Martineau EIR Naturopathie. Le chèque devra être parvenu 2 jours ouvrés avant le rendez-vous. Jessica Martineau se réserve le droit de ne pas honorer un rendez-vous qui n’aurait pas été préalablement payé.
Conformément à la Loi n°92.1442, une pénalité de retard pourra être appliquée pour tout retard de paiement, calculée au taux de l’intérêt légal en vigueur, majoré de 50%.
Le montant de l’indemnité forfaitaire de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement conformément à l’article 121.II de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012, est fixé à 40€ par le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012.

 

Art 7. Rétractation lors d’entretien à distance

En application de l’article L121-20-2 du code de la Consommation, en validant sa commande pour un rendez-vous sous 48h, le client renonce expressément à son droit de rétractation de 7 jours ouvrables.
En cas d’exercice du droit de rétraction, Jessica Martineau procédera au remboursement des sommes versées dans un délai de 14 jours suivant la notification de la demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

 

Art 8. Report, annulation ou modification de rendez-vous

En cas de report, d’annulation ou de modification du rendez-vous, le client devra prévenir le prestataire au moins 48h à l’avance soit en appelant, soit en envoyant un SMS ou un e-mail au prestataire afin de ne pas le pénaliser.

 

Art 9. Modifications

le prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu des conditions générales de vente. Toute modification effectuée sur les CGV postérieurement à la prise de rendez-vous ne s’appliquera pas à l’entretien.

 

Art 10 : Litiges

Les conseils prodigués sont une proposition d’accompagnement et ne substitue pas à un avis médical. Dans le cadre de conseils en compléments alimentaires via différents laboratoires, ou d’huiles essentielles, il est important de rappeler qu’ils contiennent des substances actives puissantes et qu’ils peuvent être dangereux si non utilisés à bon escient. Un complément alimentaire ou une huile essentielle n’est pas moins dangereux sous prétexte qu’il est naturel. Il est important de se référer aux indications produits, et en cas de doute, contacter le laboratoire concerné.
Les réclamations seront toujours reçues avec bienveillance, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations. Le client s’adressera par priorité au prestataire pour obtenir une solution amiable.
Cependant, si aucune solution amiable ne satisfait le client, il aura la possibilité de saisir à un médiateur qui tentera de trouver une solution amiable qui convienne aux deux parties ou bien de saisir le tribunal compétent.
Le médiateur compétent est : le CNPM (Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation).

23 rue de Terrenoire
42100 Saint-Etienne
Tél. : 04 77 49 45 89
Courriel : cnpm@orange.fr

En cas de litiges, la Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation sera le seul compétent.

 

Art 11 : Assurance Responsabilité Professionnelle

le prestataire est couvert dans le cadre de sa prestation par une Assurance Responsabilité Professionnelle auprès d’ Allianz N° 54 335 537 portant l’adhésion n° MDNA25523.

 

Art 12 : Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments de ces CGV ainsi que les documents remis par Jessica Martineau sont protégés par la législation française relative à la Propriété intellectuelle. Conformément à l’article L122-4 du code de la propriété intellectuelle, « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur…est illicite ». Le non-respect de cette interdiction peut engager la responsabilité civile ou pénale de son auteur.